Acheter et réserver un Bien immobilier en Espagne

Vous avez enfin trouvé la propriété de vos rêves et vous êtes sur le point de signer un contrat d’arrhes avec l’agence ou le propriétaire ? Félicitation ! Mais lisez attentivement ce qui suit.

Il faut savoir que le processus d’acquisition en Espagne diffère de celui de la Belgique ou de la France et comporte certaines particularités qu’il est impératif de connaitre avant de s’engager d’avantage.

En effet, durant ce processus , il est important de distinguer deux types de contrat :

• Le contrat de réservation effectué dans l’agence immobilière.
• Le contrat de compromis d’achat conclu entre l’acheteur et le propriétaire du bien immobilier.

Le Contrat de réservation ou Reserva 

Si le futur acquéreur passe par les services d’une agence immobilière, celle-ci rédigera un contrat de réservation dit contrat de « Reserva » afin que cette dernière retire le bien du marché et cesse de procéder aux visites.

Dans une très grande majorité des cas et afin d’éviter un risque de fraude l’acheteur versera un acompte compris entre 3000 € et 5000 € sur le compte de l’agence immobilière.

L’agence immobilière sera tenue de rembourser l’acompte s’il s’avère que le propriétaire refuse l’offre mais pas en cas de rétractation de l’acheteur celui-ci ne sera pas restitué.

Notez qu’il est possible de passer cette étape d’un commun accord entre les diverses parties et de signer directement le compromis d’achat.

Le Compromis d’achat ou Compraventa

Le contrat de compromis d’achat (contrato de arras penitenciales ou compraventa) est un contrat entre l’acheteur et le vendeur dans lequel le vendeur confirme son intention de vendre, et l’acheteur confirme son intention d’acheter la propriété au prix convenu et aux conditions spécifiées.

Ce contrat stipule le nom du notaire, la date limite de la signature de l’acte authentique (escritura) devant le notaire, le prix de vente, les coordonnées des deux parties, la description du bien immobilier, le montant de l’acompte à verser mais également les clauses de rétractations.

Après signature du compromis d’achat, l’acheteur versera un acompte sur le compte du vendeur correspondant généralement à 10% du prix de vente. Si celui-ci a déjà versé une somme lors de la signature du contrat de réservation, celle-ci sera déduite du dit acompte.

Le Délai légal de signature de l’acte authentique

Il faut savoir que la législation espagnole n’impose pas véritablement de délai entre la date de la signature du compris d’achat et celle de la signature de l’acte authentique devant le notaire , cependant il est convenu que ce délai ne dépasse pas les trois mois.

Néanmoins si la partie venderesse a préparé l’ensemble de la documentation nécessaire à la vente du bien immobilier et que l’acheteur dispose des fonds soit en avoir personnel ou suite à  un prêt hypothécaire, il est d’usage que la période soit réduite à environ 15 jours.

L’importance d’avoir un représentant légal lors d’une acquisition ou vente d’un bien immobilier

Quel est le rôle de notre bureau dans le processus d’achat & vente immobilière en Espagne ?

L’achat d’un bien immobilier en Espagne est pour de nombreux acquéreurs l’achat de toute une vie. La barrière de la langue et la méconnaissance des lois en matière de transaction immobilière peuvent s’avérer compliquées et par conséquent confronter l’acheteur à une multitude de problèmes si celui-ci n’est pas accompagné par un représentant légal.

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