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La licence Touristique : Qu’est-ce que c’est ?

 

La location touristique en Espagne est un sujet qui intéresse de nombreux investisseurs

Depuis plusieurs années les régions ont mis un système en place visant à encadrer et limiter cette activité.

Qu’est-ce que la licence touristique ?

Depuis 2016 ,tout propriétaire souhaitant mettre en location un bien immobilier pour de courtes périodes est dans l’obligation de faire la demande de la licence touristique.

Celle-ci autorise également un propriétaire à la diffusion d’annonces de mise en location de son bien sur tous les réseaux sociaux et sites spécialisés.
Les contrôles se sont intensifiés ainsi que l’endurcissement de la loi fassent aux contrevenants qui ne respecteraient pas leurs obligations.
Notez que les procédures sont propres à chaque communauté.

Sans la licence touristique, le propriétaire sera dans l’illégalité et s’exposera à de fortes amendes pouvant dans certains cas s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Pourquoi l’Etat Espagnol a-t-il décrété cette loi ?

L’Espagne connait un essor du marché immobilier depuis plusieurs années attirant de plus en plus d’investisseurs désirant aussi bénéficier de revenus locatifs qui a pour conséquence de limiter l’accessibilité au logement pour les locations de longues durées.

L’état Espagnol a donc décidé de réguler ce marché en demandant aux communautés autonomes de le réglementer au sein de leur région. Même si certaines d’entre-elles n’ont pas encore mis en place de décret spécifique , la communauté de Valence et de Murcia a mis en place cette obligation depuis bientôt deux ans.

En plus de contribuer à la régulation du marché du logement touristique, la licence atteste que le logement répond à certains critères tels que son bon état , la présence de certains meubles et équipements nécessaires pour le rendre habitable ainsi que le respect des normes d’hygiène.

Location touristique dans une copropriété

Il faut savoir que le Décret Royal 7/2019 en mars 2019, la loi sur la propriété (« Ley de Propiedad Horizontal ») permet à une copropriété de décider de limiter ou d’interdire les locations touristiques suivant un vote des propriétaires dont la majorité correspondra à la règle des trois cinquièmes.

La copropriété peut aussi imposer un surcoût dans la répartition des frais de copropriété au détriment des appartements touristiques (dans la limite de 20%).

Quels types de contrats qui ne nécessitent pas de licence touristique ?

Une fois l’obtention de la licence, le bien sera considéré comme étant à usage touristique ( Vivienda de uso turístico) et enregistré dans un registre du tourisme.

Le propriétaire devra par la suite déclarer les revenus locatifs à l’administration fiscale Espagnole.

Seules les locations de courtes durées sont concernées par l’obligation de présenter un numéro de licence touristique.
  • La location pour une durée de 3 mois consécutive à la même personne.
  • La location avec bail pour une durée de cinq ans
  • La location temporaire (*)
(*) Travailleurs ayant besoin d’un logement pendant la durée d’un chantier, des étudiant qui suivent des cours durant une année scolaire … Des attestations , contrat de travail devront être annexés au contrat.

La location saisonnière et la fiscalité

Dû aux demandes croissantes de licences touristiques surtout à l’approche des périodes de vacance et aux manques d’effectifs des administrations locales et régionales, les délais d’attente se sont considérablement allongés.
L’obtention d’une licence peut osciller entre 6 mois et un an selon la période à laquelle elle aura été demandée et surtout en fonction de l’administration locale qui devra dans un premier temps fournir aux propriétaires les documents adéquats.
En effet, seuls les jours de location comptabilisés dans un trimestre devront être transmis à l’administration fiscale espagnole. Si le bien n’a pas été loué , il ne faudra pas transmettre de rapport.
Une fois l’obtention de la licence, le bien sera considéré comme étant à usage touristique (vivienda de uso turístico) et enregistré dans un registre du tourisme.
Le propriétaire devra par la suite déclarer les revenus locatifs à l’administration fiscale Espagnole de manière trimestrielle.

La location saisonnière et les sites web spécialisés

Depuis le 1er janvier 2019, les plateformes de réservation de locations touristiques sont dans l’obligation de transmettre le détail de toutes leurs opérations sur le territoire espagnol à l’administration fiscale espagnole.
Suites aux injonctions des régions envers les sites spécialisés d’annonces de location touristiques (Airbnb, Abritel , Booking …) , ceux-ci exigent que les propriétaires présentent le numéro de licence touristique sans quoi leur annonce sera désactivée.
De fortes amendes sont d’ailleurs infligées aux plateformes spécialisées qui ne respectent pas la nouvelle loi en vigueur.
Licence Touristique : BOOKING supprime les annonces sans licences : Lisez l’article

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