La licence Touristique : Qu’est-ce que c’est ?

La location touristique en Espagne est un sujet qui intéresse de nombreux investisseurs

Depuis plusieurs années les régions ont mis un système en place visant à encadrer et limiter cette activité.

Qu’est-ce que la licence touristique ?

Depuis 2016 ,tout propriétaire souhaitant mettre en location un bien immobilier pour de courtes périodes est dans l’obligation de faire la demande de la licence touristique.

Sans la licence touristique, le propriétaire sera dans l’illégalité et s’exposera à de fortes amendes pouvant dans certains cas s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Pourquoi l’Etat Espagnol a-t-il décrété cette loi ?

L’Espagne connait un essor du marché immobilier depuis plusieurs années attirant de plus en plus d’investisseurs désirant aussi bénéficier de revenus locatifs qui a pour conséquence de limiter l’accessibilité au logement pour les locations de longues durées.

L’état Espagnol a donc décidé de réguler ce marché en demandant aux communautés autonomes de le réglementer au sein de leur région. Même si certaines d’entre-elles n’ont pas encore mis en place de décret spécifique , la communauté de Valence et de Murcia a mis en place cette obligation depuis bientôt deux ans.

En plus de contribuer à la régulation du marché du logement touristique, la licence atteste que le logement répond à certains critères tels que son bon état , la présence de certains meubles et équipements nécessaires pour le rendre habitable ainsi que le respect des normes d’hygiène.

Location touristique dans une copropriété

Il faut savoir que le Décret Royal 7/2019 en mars 2019, la loi sur la propriété (« Ley de Propiedad Horizontal ») permet à une copropriété de décider de limiter ou d’interdire les locations touristiques suivant un vote des propriétaires dont la majorité correspondra à la règle des trois cinquièmes.

La copropriété peut aussi imposer un surcoût dans la répartition des frais de copropriété au détriment des appartements touristiques (dans la limite de 20%).

Quels types de contrats qui ne nécessitent pas de licence touristique ?

Une fois l’obtention de la licence, le bien sera considéré comme étant à usage touristique ( Vivienda de uso turístico) et enregistré dans un registre du tourisme.

Le propriétaire devra par la suite déclarer les revenus locatifs à l’administration fiscale Espagnole.

• La location pour une durée de 3 mois consécutive à la même personne.
• La location avec bail pour une durée de cinq ans
• La location temporaire (*)

La location saisonnière et la fiscalité

En effet, seuls les jours de location comptabilisés dans un trimestre devront être transmis à l’administration fiscale espagnole. Si le bien n’a pas été loué , il ne faudra pas transmettre de rapport.

La location saisonnière et les sites web spécialisés